Pour obtenir une liste complète des changements de politiques réalisés en partie grâce au COPE et à ces membres en 2015, veuillez cliquer ici.

En 2014, le partenaire italien du COPE Bambinisenzabarre a obtenu la signature d’un mémorandum d’accord national, un accord signé par le ministre de la Justice italien Andrea Orlandao, l’ombudsman national pour l’enfance et l’adolescence ainsi que Bambinisenzasbarre, qui vise à protéger et à défendre les droits des quelque 100 000 enfants de parents emprisonnés à travers l’Italie. Cette charte, applicable dans toutes les prisons italiennes, a été signée pour une période de deux ans et doit être renouvelée en juin prochain.

« Je salue sans réserve le mémorandum d’accord italien.  [C’est] une initiative excellente et remarquable. Je soutiens totalement les résultats louables obtenus en Italie et les efforts actuellement déployés en Croatie, aux Pays-Bas et en Argentine méritent d’être portés à la connaissance d’un public plus large et d’être répliqués. »
— Margaret Tuite, coordinatrice de la Commission européenne pour les droits de l’enfant, à « Children with a parent in conflict with the law: What are their best interests ? How can they be met ? » (Les enfants ayant un parent en conflit avec la loi : quels sont leurs meilleurs intérêts ? Comment répondre à ces intérêts ?) Le 20 mai 2016, Zagreb, Croatie

Renate Winter and Margaret Tuite at COPE 2016 conference in Zagreb

En s’appuyant fortement sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE), le texte définit les droits et les procédures acceptés par le ministère de la Justice, l’ombudsman et Bambinisenzasbarre qui sont nécessaires pour protéger les droits et le développement des enfants de parents détenus. L’article 1 couvre les décisions concernant les autorités judiciaires qui sont encouragées à prendre en compte les droits et les besoins de tout enfant mineur d’une personne arrêtée ou détenue qui a toujours la responsabilité parentale en donnant la priorité à des mesures alternatives à la détention provisoire. Les autorités doivent prévoir le contact entre une personne détenue avant le procès et son enfant en vertu des droits de l’enfant comme précisé dans l’article 9 de la CDE.

Le mémorandum comprend aussi les recommandations faites par le réseau COPE relatives aux conditions de visite et aux dispositions pour les enfants dont les parents sont emprisonnés, comme la fourniture d’un espace pour enfants équipé de manière adéquate dans toutes les salles de visites, entièrement équipé avec des ressources pour les bébés (chauffe-biberons, tables à langer, etc.) et les jeunes enfants (jouets, tables pour dessiner). Les signataires s’engagent également à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour s’assurer que la situation géographique de la prison pour des parents d’enfants mineurs est compatible avec la garantie d’un contact direct entre l’enfant et le parent pendant la peine. Le mémorandum exige aussi qu’un enfant puisse rendre visite à son parent détenu dans la semaine qui suit l’arrestation et à partir de là à une fréquence régulière.

Le mémorandum est un exemple important de ce genre d’action positive et étendue qui peut être réalisée par le biais de lobbying auprès de et de partenariat avec des gouvernements et des organisations nationales. Le COPE estime que le protocole est un développement important pouvant être reflété dans d’autres pays à travers des accords similaires pour améliorer la qualité de vie des enfants au niveau national. Le COPE est également d’avis que ce mémorandum offre un potentiel important pour effectuer des changements à un niveau européen.

C’est dans cette optique que le COPE a produit plusieurs traductions de ce mémorandum d’accord, ce qui porte le nombre de langues disponibles à huit (voir ici pour obtenir une liste complète des versions traduites), dans l’espoir que nos membres se joindront à nous pour diffuser cet exemple de pratiques à appliquer pour les droits des enfants dont les parents sont détenus.

Italian model Memorandum of Understanding

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